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Arrêt n°897 du 27 juin 2019 (17-28.111) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200897

Cour de cassation française - Thu, 06/27/2019 - 16:58

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Procédure civile

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Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudence

Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.

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Répression des abus de marché : [I]non bis in idem[/I] et [I]bis repetita[/i]

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 6 juin 2019 pour violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en raison de la double poursuite et condamnation prononcée par l’Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales.

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