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Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

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Renvoi

Renvoi

La succession de témoignages dans le procès pour viols en réunion de Georges Tron et son ex-adjointe à la mairie de Draveil Brigitte Gruel, dépeint un univers complexe, où rancœurs et intrigues sont légion. Le maire a le rôle d’un chef incontesté, qui entretient de nombreuses liaisons intimes avec ses employées. Mais ce tableau, réfuté, ne dit rien des faits de viols, et se cantonne à la description de comportements qui ne font pas des accusés des violeurs.

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Deux chercheurs ont étudié la trajectoire de 117 mis en examen placés en détention provisoire. Si cette étude se base sur un échantillon réduit, le rapport de recherche met en évidence la place majeure de l’aveu dans la sortie de détention provisoire.

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La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

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