
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 2e chambre, 04 septembre 2017
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 15 septembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2018
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bourges, 2e chambre, 7 décembre 2017
L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
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