Flux français

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

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Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

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Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. 

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Tribunal de grande instance de Briey, 07 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 08 mars 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

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Bail commercial

Bail commercial

Propriété immobilière

Procédures civiles d'exécution

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs.

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Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

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Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

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Une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

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En moyenne, 500 perquisitions ont lieu chaque jour en Russie. Pour l’ONG de défense des droits de l’homme Agora, ce nombre démontre que le concept d’inviolabilité de la vie privée aurait perdu aujourd’hui « tout son sens ». Et cache une dérive politique dont seuls les cabinets d’avocats sont protégés.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faite par le gouvernement à l’automne. Le projet de loi a été étendu à d’autres sujets (définition du viol, inceste, circonstances aggravantes, …) et devrait connaître d’autres évolutions en séance.

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