Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.

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Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 6 mars 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 1 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 février 2015