Flux français

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

en lire plus

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

en lire plus

Les questions posées au jury, laconiques, ne permettent pas aux requérants, acquittés en première instance et condamnés en appel, de disposer des garanties suffisantes pour comprendre le verdict de condamnation, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable. 

en lire plus