Flux français
Primauté du droit européen et devoir de compétence de l’avocat
La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de chance de voir l’arrêt rejetant sa demande censuré par la Haute juridiction.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 546 du 2 juin 2015 (13-24.714) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546<br>
Entreprise en difficulté
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Arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238<br>
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Arrêt n° 546 du 2 juin 2015 (13-24.714) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546<br>
Entreprise en difficulté
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Article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique
Tribunal de grande instance de Périgueux, Tribunal correctionnel, 13 mai 2015
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Article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Perpignan, Tribunal correctionnel, 27 mai 2015
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Article L. 3121-38 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014
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Article 56 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 22 mai 2015
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Article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2015
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Article 459 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 572 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 2258 et 2272 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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