Flux français

Article 272, alinéa 2, du code civil

Cour de cassation française - Tue, 06/03/2014 - 17:23

Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014
www.conseil-constitutionnel....

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Terrorisme par association de malfaiteurs en cas de soutien à une organisation terroriste

Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.

En carrousel matière:  Oui

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