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Dalloz actualité - International et européen

Les époux Balkany condamnés pour fraude fiscale ou la sanction de « la délinquance fortement rémunératrice »

Fri, 09/13/2019 - 17:56

La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

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De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

Fri, 09/13/2019 - 00:00

La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique. 

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Visioconférence devant la chambre de l’instruction : une « justice informatique » qu’il faut torpiller

Wed, 09/11/2019 - 00:00

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

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27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

Tue, 09/10/2019 - 00:00

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

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Abus sexuels au sein de l’Église : un protocole d’accord entre le diocèse et le parquet de Paris

Mon, 09/09/2019 - 00:00

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein de l’Église « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné. Si le signalement concerne un mineur, c’est la section des mineurs du parquet de Paris qui s’occupera du dossier. La section en charge de l’action publique territoriale prendra en charge les majeurs.

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Le droit des drones civils en 2019

Mon, 09/09/2019 - 00:00

Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, qui résulte de trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

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La cour criminelle départementale a jugé une tentative de viol

Fri, 09/06/2019 - 07:25

Arnaud K., 36 ans, a été condamné à 5 ans de prison, dont 3 ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. 12 ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer 3 ans, dans sept départements.

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Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

Thu, 09/05/2019 - 00:00

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

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Outrage à magistrat : relaxe pour un détenu poursuivi pour un calembour

Wed, 09/04/2019 - 00:00

Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

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Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

Wed, 09/04/2019 - 00:00

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

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Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Wed, 09/04/2019 - 00:00

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

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Procédure d’extradition : précisions sur le rôle de la chambre de l’instruction

Tue, 09/03/2019 - 00:00

Le 7 août 2019 la chambre criminelle a rendu deux arrêts intéressants relatifs au déroulement de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.

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Mandat d’arrêt européen : d’intéressants rappels

Mon, 09/02/2019 - 00:00

Le 24 juillet 2019 la chambre criminelle a rendu deux intéressants arrêts relatifs au mandat d’arrêt européen.

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Musardons…

Thu, 08/01/2019 - 00:00

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

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Violences sexistes : des juristes montent une association pour conjurer la fatalité

Thu, 08/01/2019 - 00:00

L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

Thu, 08/01/2019 - 00:00

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

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Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

Wed, 07/31/2019 - 00:00

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

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Saisie pénale spéciale: précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

Wed, 07/31/2019 - 00:00

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

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Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française

Mon, 07/29/2019 - 00:00

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

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Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

Mon, 07/29/2019 - 00:00

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

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