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Dalloz actualité - International et européen
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence [I]UberPop[/I]
Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.
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Le retard à l’allumage de la préfecture de police aux Batignolles
Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie.
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Les 12 travaux de la Cour pénale internationale - 2[sup]e[/sup] partie
Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon.
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Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié
Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.
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La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire
Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.
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Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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Le nouveau palais de justice de Paris comptera neuf box vitrés
Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier.
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La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée
Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH).
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La course à la ratification du protocole n° 16
La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.
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Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai
Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».
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Constitutionnalité de la commission d’office d’un avocat par un juge : réponse le 4 mai
Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».
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La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?
Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?
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Assignation à résidence : [I]quid[/I] de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?
Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.
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Box vitrés du TGI de Paris : les négociations achoppent, le blocage des audiences est annoncé
À Paris, la situation s’enlise. Ailleurs, la ministre de la justice a demandé le démontage des box dits barreaudés et « un travail » sur les box sécurisés.
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Crimes de guerre : un tribunal populaire dans l’est de l’Ukraine
Des citoyens des régions séparatistes de l’est de l’Ukraine ont créé un tribunal qui doit juger des responsables de crimes de guerre qui auraient été commis par les forces gouvernementales. Une initiative qualifiée de « performance politique » par une organisation de la société civile.
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Les orientations nationales présentées dans la dernière circulaire de politique pénale
Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.
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2017 : nouveau record du nombre d’affaires introduites devant la CJUE
Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.
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Accès au document : trilogue en cours, ne pas déranger
Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.
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Affaire [I]Krombach[/I] : inapplicabilité transétatique du principe [I]non bis in idem[/I]
Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement.
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Expertise ordonnée en France et litige au fond dans l’Union ou l’AELE
Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.
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