Communiqués de presse CVRIA

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

JPMorgan Chase e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal rejette en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole

Banque postale / CRU
Politique économique
Calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021 : le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant certaines banques françaises et allemande pour insuffisance de motivation

Ryanair et Malta Air / Commission
Aide d'État
Aides d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule les décisions de la Commission approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM

EVH / Commission
Concurrence
Les recours de onze régies municipales allemandes contre le feu vert de la Commission pour l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON sont rejetés

Banca Popolare di Bari / Commission
L’Union ne doit pas réparer le préjudice prétendument subi par Banca Popolare di Bari du fait d’une décision de la Commission sur la mesure d’aide italienne en faveur de Banca Tercas

Abramovich / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son égard

Islentyeva / Conseil
Relations extérieures
Les mesures restrictives contre la Russie n’interdisent en principe pas à un citoyen russe détenteur d’une licence privée de piloter un avion dans l’Union européenne

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott s’exprime sur l’aciérie d’Ilva située dans le sud de l’Italie

Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement et consommateurs
Déchets : la Cour impose des sanctions financières à la Roumanie pour n’avoir pas fermé des décharges non autorisées

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
La Cour confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Sparkasse Südpfalz
Libre circulation des personnes
Pandémie de Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas qu’un employé mis en quarantaine pendant son congé annuel payé puisse reporter ce dernier

Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Le recours en indemnité d’un ressortissant syrien contre Frontex, prétendument reconduit en mer de la Grèce vers la Turquie, est rejeté

AP Assistenzprofis
L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge

SCHUFA Holding (Scoring)
Principes du droit communautaire
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’oppose à deux pratiques de traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales

NORDIC INFO
Citoyenneté européenne
Covid-19 : la Cour valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine pendant la crise sanitaire

Nacionalinis visuomenės sveikatos centras
Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’infliction d’une amende administrative

Luxembourg / Commission
Aide d'État
L’examen par la Commission européenne des tax rulings accordés au groupe Engie par le Luxembourg a méconnu le droit de l’Union