Communiqués de presse CVRIA

Sangas
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d’une procédure pénale

Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil

Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée

Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs
Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations

UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence

Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission 

UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission

Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne

Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble

Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive

Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona

Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical

Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe

Semedo / Parlement
Statut des fonctionnaires
Plainte pour harcèlement visant une ancienne membre du Parlement européen : le constat de harcèlement et la sanction prononcée par la présidente du Parlement sont annulés, au motif que les droits de la défense n’ont pas été respectés

Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : l’avocat général Spielmann considère que le recours de la Commission européenne concernant la Cour constitutionnelle polonaise est fondé

Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Environnement et consommateurs
La Cour impose des sanctions financières à la Croatie pour n’avoir pas géré de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement

Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte »

D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis