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62/2014 : 10 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-115/13

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 04/10/2014 - 10:46
Commission / Hongrie
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union

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