Article 64 - Competence to issue the Certificate

Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est:

a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2; ou

b) une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.