| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Com., 24 mai 2005, n° 03-14099 [Conv. Bruxelles]
Motif : "(...) l'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective".
Doctrine:
Rev. crit. DIP 2005. 489, note D. Bureau
JDI 2006. 191, note Ph. Roussel-Galle
D. 2005. 1553, obs. A. Lienhard
D. 2005. 2394, note G. Kessler
D. 2006. 1495, chron. P. Courbe et F. Jault-Seseke
Gaz. Pal. 4 nov. 2005, note F. Mélin (et JCP E 2005, n°29, p. 1225)
JCP E 2005, n° 36, p. 1422, chron. Ph. Pétel
Dr. sociétés 2005, Comm. 155, J.-P. Legros
Article 1.2, b) [Exclusion des "faillites"]
[2. Sont exclus de son application:]
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
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