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Règlement (UE) 2016/1104 — Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Article 36 - Reconnaissance
Article 37 - Motifs de non-reconnaissance
Article 38 - Droit fondamentaux
Article 39 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Article 40 - Absence de révision quant au fond
Article 41 - Sursis à statuer
Article 42 - Force exécutoire
Article 43 - Détermination du domicile
Article 44 - Compétence territoriale
Article 45 - Procédure
Article 46 - Défaut de production de l'attestation
Article 47 - Déclaration constatant la force exécutoire
Article 48 - Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 49 - Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 50 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
Article 51 - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
Article 52 - Sursis à statuer
Article 53 - Mesures provisoires et conservatoires
Article 54 - Force exécutoire partielle
Article 55 - Aide juridictionnelle
Article 56 - Caution ou dépôt
Article 57 - Impôt, droit ou taxe
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