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Règlement (UE) 2016/1104 — Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 61 - Légalisation et formalités analogues
Article 62 - Relations avec les conventions internationales existantes
Article 63 - Informations mises à la disposition du public
Article 64 - Informations concernant les coordonnées et les procédures
Article 65 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Article 66 - Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60
Article 67 - Comité
Article 68 - Clause de réexamen
Article 69 - Dispositions transitoires
Article 70 - Entrée en vigueur
‹ Article 60 - Force exécutoire des transactions judiciaires
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Article 61 - Légalisation et formalités analogues ›
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