Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

You are here

CJUE, 9 nov. 2017, Tünkers France et al., Aff. C-641/16

Version imprimableSend by emailversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2017:847
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur".

Doctrine française: 

D. 2017. 2357, note J.-L. Vallens

Procédures 2018, comm. 1, obs. C. Nourissat

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer