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Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
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CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
Section 2 - Requête en déclaration de la force exécutoire (art. 28 à 36)
Article 28 Décisions exécutoires
CJUE, 9 sept. 2015, Bohez, Aff. C-4/14
Article 29 - Juridiction territorialement compétente
Article 30 - Procédure
Article 31 - Décision rendue par la juridiction
Article 32 - Notification de la décision
Article 33 - Recours
Article 34 - Juridictions de recours et voies de recours
Article 35 - Sursis à statuer
Article 36 - Exécution partielle
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