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  1. Article 26 - Relationship with national procedural law

    Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  2. Article 18 - Enforceability

    1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  3. Article 19 - Abolition of exequatur

    Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  4. Article 20 - Review in exceptional cases

    1. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine si:

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  5. Article 21 - Enforcement

    1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

    L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  6. Article 22 - Refusal of enforcement

    1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

    a) la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  7. Article 23 - Stay or limitation of enforcement

    Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

    a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires;

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  8. Article 24 - Legal representation

    La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

    a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

    b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  9. Article 25 - Court fees

    1.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
  10. Article 33 - Entry into force

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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