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  1. Article 21 - Refusal or suspension of enforcement

    1. Les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des paragraphes 2 et 3.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  2. Article 22 - No effect on the existence of family relationships

    La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  3. Article 27 - Jurisdiction of local courts

    1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution dont cet État membre a transmis le nom à la Commission conformément à l’article 71.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  4. Article 31 - Notice of the decision on the application for a declaration

    1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur suivant les modalités déterminées par la loi de l’État membre d’exécution.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  5. Article 30 - Declaration of enforceability

    La décision est déclarée exécutoire sans examen au titre de l’article 24, dès l’achèvement des formalités prévues à l’article 28 et au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de ces formalités, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles. La partie contre laquelle l’exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d’observations.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  6. Article 29 - Non-production of the extract

    1. À défaut de production de l’extrait visé à l’article 28, paragraphe 1, point b), la juridiction ou l’autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s’estime suffisamment éclairée, en dispenser.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  7. Article 28 - Procedure

    1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est accompagnée des documents suivants:

    a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité;

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  8. Article 25 - Staying of recognition proceedings

    La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est sus

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  9. Article 24 - Grounds of refusal of recognition

    Une décision n’est pas reconnue si:

    a) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée. Le critère de l’ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence;

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  10. Article 4 - Law applicable

    1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé "État d'ouverture".

    2. La loi de l'État d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité. Elle détermine notamment:

    a) les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité du fait de leur qualité;

    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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