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  1. Article 65 - Legalisation or other similar formality

    Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le contexte du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  2. Article 66 - Translation of supporting documents

    Sans préjudice des articles 20, 28 et 40, la juridiction saisie ne peut demander aux parties de fournir une traduction des pièces justificatives établies dans une langue autre que la langue de procédure que si elle estime cette traduction nécessaire pour rendre sa décision ou pour respecter les droits de la défense.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  3. Article 67 - Recovery of costs

    Sans préjudice de l’article 54, l’autorité compétente de l’État membre requis peut recouvrer les frais auprès de la partie perdante bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite en vertu de l’article 46, à titre exceptionnel et si la situation financière de cette dernière le permet.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  4. Article 68 - Relations with other Community instruments

    1. Sous réserve de l’article 75, paragraphe 2, le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  5. Article 69 - Relations with existing international conventions and agreements

    1. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l’article 307 du traité.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  6. Article 70 - Information made available to the public

    Les États membres fournissent dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE les informations suivantes en vue de leur mise à disposition du public:

    a) une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires;

    b) une description des mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 51;

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  7. Article 71 - Information on contact details and languages (modelled on Article 25 of Regulation (EC) N° 861/2007)

    1. Le 18 septembre 2010 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission:

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  8. Article 72 - Amendments to the forms

    Toute modification des formulaires prévus au présent règlement est adoptée suivant la procédure consultative visée à l’article 73, paragraphe 3.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  9. Article 73 - Committee

    1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 70 du règlement (CE) n° 2201/2003.

    2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  10. Article 74 - Review clause

    Au plus tard cinq ans à compter de la date d’application déterminée conformément à l’article 76, troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l’accès de celles-ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, e

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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