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  1. Article 1 - Scope

    1. Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

    2. Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)

  2. Article 8 - Examination of the application

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  3. Article 7 - Application for a European order for payment

    1. Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

    2. La demande comprend les éléments suivants:

    a) le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  4. Article 6 - Jurisdiction

    1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  5. Article 5 - Definitions

    Aux fins du présent règlement, on entend par:

    1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

    2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  6. Article 4 - European order for payment procedure

    Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  7. Article 3 - Cross-border cases

    1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  8. Article 2 - Scope

    1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

    2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  9. Article 1 - Subject matter

    1. Le présent règlement a pour objet:

    a) de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  10. Article 26 - Entry into force

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 qui est applicable à partir du 13 août 2008.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne. 

    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)

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