Aff. 71/83, Concl. G. Slynn
Dispositif 2 : "En ce qui concerne le rapport entre le transporteur et tiers porteur, il est satisfait aux conditions posées à l’article 17 de la convention des lors que la clause attributive de compétence a été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu’en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations".
Rev. crit. DIP 1985. 385, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1985. 159, obs. J.-M. Bischoff