Aff. 145/86, Concl. M. Darmon
Dispositif 2 : "Une décision étrangère, qui a été revêtue de la formule exécutoire dans un État contractant en application de l'article 31 de la convention et qui reste susceptible d'exécution dans l'État d'origine, ne doit pas continuer à être exécutée dans l'État requis lorsque, selon la législation de ce dernier État, l'exécution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui échappent au champ d'application de la convention".
Rev. crit. DIP 1988. 398, note H. Gaudemet-Tallon
Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 265
JDI 1989. 449, obs. A. Huet