Aff. C-172/91, Concl. M. Darmon
Dispositif 2 : "L'article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu'il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d'un recours formé au titre de l'article 36 de la convention, y compris lorsque le droit interne de l'État d'exécution ouvre à ces tiers une voie de recours".
JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff
Rev. crit. DIP 1994. 96, note H. Gaudemet-Tallon
CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras