Motifs : "(…) la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif".
D. 2013. 1540, note T. Ravel d'Esclapon
RLDC 2013/107, n° 5198, obs. C. Gijsbers
Dr.et patr. 2013, n° 231, p. 74, obs. M.-E. Ancel
JCP N 2013. 1253, N. Randoux