Certificat

Article 10 - Rectification or withdrawal of the European Enforcement Order certificate

1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,

a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;

MOTS CLEFS: 
Certificat
Recours
Retrait
Rectification
Compétence exclusive
Loi applicable
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 20 - Procédure d'exécution

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.

Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

MOTS CLEFS: 
Titre exécutoire européen
Procédure d’exécution
Loi applicable
Décision
Certificat
Authentification
Langue
Traduction
Caution
Nationalité
Domicile
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 10 - Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen

1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,

a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;

MOTS CLEFS: 
Certificat
Recours
Retrait
Rectification
Compétence exclusive
Loi applicable
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer