Compétence protectrice

CJCE, 9 janv. 1997, Petrus Rutten, Aff. C-383/95 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Dispositif : "L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles. Pour la détermination concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des États contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger".

Mots-Clefs:

Contrat de travail

Lieu d'exercice habituel du travail

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de CJCE, 9 janv. 1997, Petrus Rutten, Aff. C-383/95 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Soc., 23 juin 1982, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Pourvoi n° 79-40045

Motif : "Attendu cependant que la Cour de justice des Communautés européennes, consultée a titre préjudiciel sur l’interprétation de ce texte, a décidé que l’obligation à prendre en considération pour son application en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d’un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise est celle qui caractérise ce contrat, c’est-à-dire celle d’accomplir le travail ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une fausse application du texte susvisé".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Obligation ou prestation caractéristique

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de Soc., 23 juin 1982, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Soc., 2 avr. 1981, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Pourvoi n° 79-40045

Motif : "Attendu cependant que le litige portant sur l’exécution d’un contrat de représentation lequel comportait des obligations réciproques dont certaines au moins s’exécutaient en France, la question de savoir quel est le lieu où l’obligation, au sens de l’article 5-1° précité, doit être exécutée, pose une difficulté sérieuse d’interprétation et qu’il convient, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à ce sujet".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Obligation contractuelle (lieu d'exécution)

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de Soc., 2 avr. 1981, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

CJCE, 26 mai 1982, Roger Ivenel, Aff. 133/81 [Conv. Bruxelles]

Aff. 133/81, Concl. G. Reischl

Motif 15 : "…en matière contractuelle, l’article 5, 1, de la convention vise en particulier à établir la compétence de la juridiction du pays qui a un lien étroit avec le litige ; que, dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un travail dépendant, ce lien consiste notamment dans la loi applicable au contrat ; et que, d’après l’évolution des règles de conflit à ce sujet, cette loi est déterminée par l’obligation qui caractérise le contrat en question et qui est normalement celle d’accomplir le travail".

Dispositif (et motif 20) : "L’obligation à prendre en considération pour l’application de l’article 5, 1, de la convention du 27 septembre 1968 (…), en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d’un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise ce contrat".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Obligation ou prestation caractéristique

Lieu d'exercice habituel du travail

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de CJCE, 26 mai 1982, Roger Ivenel, Aff. 133/81 [Conv. Bruxelles]

Soc., 26 avr. 2006, n° 04-47238

Pourvoi n° 04-47238

Motif : "Attendu que le jugement a condamné la société The Café Shop à payer diverses sommes [à une de ses salariées], après avoir constaté que la société n'avait pas comparu, ni personne pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et de la procédure que la société avait son siège à Luxembourg où la salariée avait exercé son activité, ce dont il résultait que sa compétence n'était pas fondée au regard de l'article 19 du Règlement, le conseil de prud'hommes qui était tenu de se déclarer d'office incompétent a violé les [articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000]".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Lieu d'exercice habituel du travail

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de Soc., 26 avr. 2006, n° 04-47238

Civ. 1e, 5 nov. 2008, n° 07-18064

Pourvoi n° 07-18064

Motif : "Attendu qu'aux termes de l'article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (…), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15 § 3, ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce combinent voyage et hébergement, ce dont il résultait que M. X... pouvait saisir le juge de son domicile ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié".

Mots-Clefs:

Contrat de consommation

Consommateur

Compétence protectrice

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de Civ. 1e, 5 nov. 2008, n° 07-18064

Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023

Pourvoi n° 10-23023

Motif : "Vu les articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 (…) ;

Attendu que, pour refuser de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat membre d'origine, l'arrêt retient qu'en application de l'article 35 du Règlement (CE) n° 44/2001, ce contrôle ne peut être exercé "sauf pour des contrats d'assurance, des contrats conclus par des consommateurs, ou pour certaines compétences spéciales, et que ce n'est pas le cas en l'occurrence s'agissant d'un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation immobilière" ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne suffisent pas à expliquer en quoi la réalisation de ces travaux au bénéfice de M. Y... était exclusive de la reconnaissance de la qualité de consommateur de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Mots-Clefs:

Contrat de consommation

Consommateur

Compétence protectrice

Reconnaissance (conditions)

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023

CJUE, 17 nov. 2011, Hypoteční banka, Aff. C-327/10

Aff. C-327/10, Concl. V. Trstenjak

Motif 39 : "À cet égard, s’agissant dans l’affaire au principal d’une action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat, il convient de rappeler que l’article 16, paragraphe 2, (du règlement Bruxelles 1) prévoit qu’une telle action ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur".

Motif 40 : "Ainsi, lorsqu’un juge national est appelé à connaître d’une action à l’encontre d’un consommateur, il doit, tout d’abord, vérifier si le défendeur est domicilié sur le territoire de son État membre en appliquant, conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, son propre droit".

Motif 41 : "Ensuite, si, comme dans l’affaire au principal, ledit juge parvient à la conclusion que le défendeur au principal n’a pas de domicile sur le territoire de son État membre, il doit alors vérifier si ce dernier est domicilié dans un autre État membre. À cette fin, il applique, conformément à l’article 59, paragraphe 2, dudit règlement, le droit de cet autre État membre".

Dispositif 2 : "(...) dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d’une obligation d’informer le cocontractant de tout changement d’adresse, renonce à son domicile avant l’introduction d’une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement, pour connaître de cette action lorsqu’ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l’article 59 du même règlement, le domicile actuel du défendeur et qu’ils ne disposent pas non plus d’indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne (...)".

Mots-Clefs:

Contrat de consommation

Compétence protectrice

Domicile

Champ d'application (dans l'espace)

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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CJCE, 15 sept. 1994, Wolfgang Brenner, Aff. C-318/93 [Conv. Bruxelles, art. 14]

Aff. C-318/93, Concl. M. Darmon

Motif 18 : "En matière de contrats conclus par les consommateurs, la seule exception à la règle de l'article 4 est instituée par l'article 13, deuxième alinéa, lequel s'applique lorsque le cocontractant du consommateur, bien que n'étant pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, y possède une succursale, une agence ou tout autre établissement et que la contestation a trait à leur exploitation".

Motif 20 : "Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que les juridictions de l'État du domicile du consommateur sont compétentes pour connaître d'un litige, en application de l'article 14, premier alinéa, deuxième branche de l'alternative, de la convention, si l'autre partie au contrat a son domicile dans un État contractant ou si, en application de l'article 13, deuxième alinéa, de ladite convention, il y a lieu de la traiter comme si tel était le cas".

Mots-Clefs:

Contrat de consommation

Consommateur

Compétence protectrice

Succursale

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)