Compétence

Article 17 - Effects of the lodging of a statement of opposition

"1.   Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas. La procédure se poursuit conformément aux règles de:

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Opposition
Compétence
Procédure (civile)
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 17 - Effets de l'opposition

"1.   Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas. La procédure se poursuit conformément aux règles de:

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Opposition
Compétence
Procédure (civile)
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 44/2001

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) n° 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.

MOTS CLEFS: 
Droit de l'Union européenne
Compétence
Reconnaissance
Exécution des décisions
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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