Obligation alimentaire

Article 11 - Vérification de la recevabilité

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente surseoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour qu’il ait pu se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 9 - Saisine d’une juridiction

Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 6 - Compétence subsidiaire

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 4 - Élection de for

1. Les parties peuvent convenir que la juridiction ou les juridictions ci-après d’un État membre sont compétentes pour régler les différends en matière d’obligations alimentaires nés ou à naître entre elles:

a) une juridiction ou les juridictions d’un État membre dans lequel l’une des parties a sa résidence habituelle;

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 2 - Définitions

1. Aux fins du présent règlement on entend par:

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner 

Dispositif (et motif 12) : "La Convention du 27 septembre 1968 (…) est applicable, d’une part, à l’exécution d’une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure de divorce par laquelle l’une des parties à l’instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d’autre part, à une prestation compensatoire provisoire payable mensuellement, qu’un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil français".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Mesure provisoire ou conservatoire
Obligation alimentaire
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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