Vous êtes ici

Concl., 2 mai 2018, sur Q. préj. (AT), 25 avr. 2017, Alexander Mölk, Aff. C-214/17

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-214/17, Concl. M. Szpunar

Partie demanderesse: Alexander Mölk

Partie défenderesse: Valentina Mölk

1) Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 3 du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doivent-elles être interprétées en ce sens que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit également la demande d’un débiteur visant, en raison d’un changement affectant ses revenus, à la réduction d’une pension alimentaire mise à sa charge par une décision ayant force de chose jugée lorsque le montant de la pension alimentaire à payer avait été fixé par le juge, à la demande du créancier et en vertu de  l’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007, conformément à la loi de l’État dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle inchangée ?

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1 :

2) L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-il être interprété en ce sens que le créancier «saisit» également l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par le débiteur devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…), en concluant au rejet de la demande au fond ?

Conclusions de l'AG Szpunar :

1) L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, annexé à la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que le fait qu’une décision statuant sur une pension alimentaire ait été prise en vertu de la loi du for dans une procédure engagée à l’initiative du créancier contre le débiteur devant l’autorité de l’État de la résidence habituelle du débiteur n’a pas pour conséquence que cette loi s’applique également dans une procédure ultérieure formée par le débiteur contre le créancier en vue de réduire la pension alimentaire.

2) L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye de 2007 doit être interprété en ce sens que cette disposition n’est pas applicable lorsque le créancier comparaît dans une procédure engagée à l’initiative du débiteur devant l’autorité de l’État de la résidence habituelle de ce débiteur, bien que la comparution dudit créancier ait pour effet de donner compétence à ladite autorité pour connaître de la procédure en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…).

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer