Flux français

La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

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Article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

Cour de cassation française - Fri, 10/02/2020 - 12:56

Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, 15 juillet 2020

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Arrêt n° 974 du 15 novembre 2016 (14-29.043) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974

Arrêt n° 963 du 15 novembre 2016 (15-12.610) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00963

Arrêt n° 957 du 15 novembre 2016 (15-16.070) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00957

Arrêt n° 931 du 2 novembre 2016 (14-29.723) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00931

Arrêt n° 556 du 30 septembre 2020 (18-19.241) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Arrêt n° 926 du 2 novembre 2016 (14-18.898) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926

Arrêt n° 906 du 2 novembre 2016 (14-29.292) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00906

Arrêt n° 899 du 2 novembre 2016 (14-25.536) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Arrêt n° 896 du 2 novembre 2016 (15-12.399) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896

Arrêt n°847 du 30 septembre 2020 (18-18.266) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00847

Arrêt n°490 du 30 septembre 2020 (18-22.076) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00490

Arrêt n°846 du 30 septembre 2020 (18-25.583) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO008

Arrêt n°844 du 30 septembre 2020 (18-24.909 ; 18-24.910 ; 18-24.912) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Arrêt n°820 du 30 septembre 2020 (19-15.675) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00820

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Article 148 du code de procédure pénale

Article L 16 B du livre des procédures fiscales

Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Article 121-7 du code pénal

Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance

Article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

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