Flux français
Arrêt n°1491 du 8 septembre 2020 (19-84.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001491
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Arrêt n°1490 du 8 septembre 2020 (19-84.983) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001490
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Arrêt n°1502 du 8 septembre 2020 (19-85.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001502
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Arrêt n°1494 du 8 septembre 2020 (19-87.252) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001494
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Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001501
Action civile - Protection de la nature et de l'environnement
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Arrêt n°1076 du 8 septembre 2020 (18-82.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
Homicide et blessures involontaires
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Arrêt n°1077 du 8 septembre 2020 (19-82.761) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077
Transports
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Arrêt n° 135 du 25 janvier 2017 (15-23.547) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135
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Arrêt n° 112 du 18 janvier 2017 (15-12.951) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112
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Arrêt n° 67 du 18 janvier 2017 (15-16.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
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Arrêt n° 57 du 18 janvier 2017 (15-14.665) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00057
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Arrêt n° 52 du 18 janvier 2017 (15-12.723) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052
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Arrêt n° 45 du 18 janvier 2017 (14-26.604) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application.
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire.
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Arrêt n°470 du 02 septembre 2020 (19-10.477) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100470
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Arrêt n°494 du 02 septembre 2020 (18-18.501 ; 18-18.582 ;18-19.933 JONCTION) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
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Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte
Selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d’infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.
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