Flux français
Article L 452-3 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2020
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Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 11 mai 2020
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Arrêt n°830 du 25 juin 2020 (19-23.219) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200830
QPC
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Arrêt n° 262 du 24 juin 2020 (18-10.535) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00262
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Arrêt n°259 du 24 juin 2020 (18-10.477) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259
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Arrêt n°285 du 17 juin 2020 (18-22.747) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285
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Arrêt n°258 du 24 juin 2020 (19-14.098) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258
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Arrêt n°261 du 24 juin 2020 (18-10.464) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464
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Tyler Vilus, djihadiste total, fils adoré
La cour d’assises spécialement composée de Paris juge Tyler Vilus, 30 ans, pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, direction d’une entreprise terroriste et meurtres en bande organisée terroriste. Son procès se déroule du 25 juin au 3 juillet. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
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Arrêt n°259 du 24 juin 2020 (18-10.477) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259
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Arrêt n°258 du 24 juin 2020 (19-14.098) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258
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Arrêt n°501 du 24 juin 2020 (18-23.869 ; 18-23.870 ; 18-23.871 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
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Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale
Non lieu à statuer
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Arrêt n°357 du 24 juin 2020 (19-11.714 ; 19-11.870) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100357
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Arrêt n°261 du 24 juin 2020 (18-10.464) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464
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Article 788, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
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Article 38 alinéa 1<sup>er</sup> de la loi n°55-366 du 3 avril 1955
Non lieu à renvoi
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Arrêt n°366 du 24 juin 2020 (19-15.781) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100366
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Arrêt n°368 du 24 juin 2020 (18-22.543) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100368
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La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte
En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
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