Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 16 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2019

Tribunal d'instance de Valence, 26 décembre 2019

Procédure civile - Servitude

Assurances (règles générales) – Prescription civile

Bail commercial

Fonds de garantie – Accident de la circulation

Statuant sur 32 requêtes introduites par des personnes détenues, la Cour de Strasbourg alloue à chacun des requérants une indemnisation en fonction de la durée de sa détention et s’échelonnant entre 4 000 et 25 000€.

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Trépidante chronique du monde de la PJ, par l’un de ses acteurs de l’intérieur, plongeant au cœur de l’institution à travers la tentaculaire enquête consécutive au gigantesque braquage de l’une des plus célèbres bijouteries de la place Vendôme.

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Séparation des pouvoirs

Transports aériens

Protection des consommateurs

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Association

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Propriété littéraire et artistique