Flux français
Arrêt n° 2240 du 11 octobre 2017 (16-14.529) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240
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Arrêt n° 2292 du 19 octobre 2017 (16-11.617) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292
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Arrêt n° 2395 du 19 octobre (16-19.028) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395
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Arrêt n° 2324 du 25 octobre 2017 (16-11.173) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02324
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Arrêt n° 2337 du 25 octobre 2017 (16-19.608) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337
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Arrêt n° 1261 du 18 octobre 2017 (15-27.136) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261
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Arrêt n° 1134 du 25 octobre 2017 (16-25.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101134
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Arrêt n° 1135 du 25 octobre 2017 (17-10.644) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101135
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Arrêt n° 1136 du 25 octobre 2017 (16-21.136) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101136
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Arrêt n° 1137 du 25 octobre 2017 (16-24.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101137
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Arrêt n° 1113 du 9 novembre 2017 (16-22.4456) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301113<br>
Habitation à loyer modéré
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Arrêt n°1111 du 9 novembre 2017 (16-23.120) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301111<br>
Bail commercial
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Le droit à l’oubli ne s’applique pas à des informations sérieuses présentant un intérêt public
La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.
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Arrêt n° 1346 du 8 novembre 2017 (16-15.285) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346<br>
Concurrence déloyale ou illicite - Rupture brutale d'une relation commerciale - Conditions
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Arrêt n° 1168 du 8 novembre 2017 (16-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101168<br>
Contrats et obligations conventionnelles - Fourniture d'eau potable - Obligation de facturation
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 12, 26 octobre 2017
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Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017
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L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation
Tribunal d'instance, Paris 13e, 26 octobre 2017
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Article 324-1 du code pénal
Tribunal Correctionnel de Paris, 13e chambre correctionnelle, 24 octobre 2017
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Article 179 du code de procédure pénale
Tribunal de Grande Instance de Béthune, 12 octobre 2017.
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