Flux français

Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.

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Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

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La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

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Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.

Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette directive, v. AJ pénal 2014.338, obs. T. Cassuto ). Il est pris pour l’application de l’ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 (sur cette ordonnance, v. Dalloz actualité, 16 déc. 2016, obs. N. Devouèze ).

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Tour, première chambre, 30 mars 2017

Tribunal correctionnel de Rennes, 28 mars 2017