
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016
Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017
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