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Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité l'entretien professionnel prévu à l'article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L 1235-3-1, 6°, du même code ?

Non lieu à renvoi

Procédure civile

Concurrence déloyale ou illicite

Contrat de travail, exécution

Contrat de travail, rupture

Séparation des pouvoirs

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