Flux français
Arrêt n° 715 du 6 septembre 2016 (14-25.891) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715<br>
Appel civil
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L’affaire [I]Apple[/I] présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.
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Arrêt n° 1095 du 31 mai 2016 (15-60.157) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095
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Arrêt n° 963 du 19 mai 2016 (15-12.137 à 15-12.148) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963
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Arrêt n° 959 du 19 mai 2016 (14-26.556 à 14-26.588) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959
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Arrêt n° 958 du 19 mai 2016 (14-27.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
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Arrêt n° 932 du 11 mai 2016 (15-10.252 à 15-10.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
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Arrêt n° 879 du 10 mai 2016 (14-27.953) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879
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Arrêt n° 905 du 3 Mai 2016 (14-30.085) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
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Arrêt n° 391 du 13 avril 2016 (14-50.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100391
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Arrêt n° 863 du 13 juillet 2016 (15-17.208) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300863
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Arrêt n° 861 du 13 juillet 2016 (14-26.958) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300861
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Arrêt n° 860 du 13 juillet 2016 (15-22.961) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
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Arrêt n° 856 du 13 juillet 2016 (15-18.924) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
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Arrêt n° 828 du 7 juillet 2016 (14-29.148) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300828
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Arrêt n° 826 du 7 juillet 2016 (15-12.370 ; 15-16.263) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300826
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Arrêt n° 823 du 7 juillet 2016 (15-10.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300823
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Arrêt n° 822 du 7 juillet 2016 (15-18.306) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300822
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Arrêt n° 802 du 12 juillet 2016 (15-17.321) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00802
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L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France
La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables.
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