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Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation

Union européenne

Propriété

Sécurité sociale

Sécurité sociale, accident du travail

Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Statut collectif du travail

L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de l’injonction.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Injonction de payer (Procédure civile)

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L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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