Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrat de travail (Rupture) Délit

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Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Surendettement

Divorce, séparation de corps

Arbitrage

Régimes matrioniaux ; Séparation de biens

Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015

Travail

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Embryon

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