Flux français

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

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La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel