Flux français
Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États
« Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».
En carrousel matière: Oui
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Articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 55-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 612-34 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 2422-4 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 145-60 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 241-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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L'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 3 de la loi du 13 juillet 1972
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 324-14 ancien du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 871 du 28 mai 2015 (14-17.773) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20871 <br>
Sécurité sociale, allocations diverses
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Article L. 2413-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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