Flux français
Article 706-60 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instruction, 12 mars 2015
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Des mesures restrictives à l’encontre de ressortissants du Zimbabwe maintenues
Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
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Articles 1559 et 1560 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-103 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1791 et 1794 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 155A du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1791 et 1798 ter du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 148-1 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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1°) Article 324-7, 12°, du code pénal <br> 2°) Article 324-1, alinéa 2, du code pénal <br> 3°) Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 324-1, alinéa 2, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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