Flux français

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

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La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

Tribunal de grande instance de Créteil, 30 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2014

Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2014

Tribunal de grande instance d'Angoulême, 24 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 février 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 9 mars 2015

Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 2015

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 24 février 2015

Appel c/ Cour d'assises de l'Aisne, 23 janvier 2015

Coopération pénale européenne et internationnale

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel