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La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

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En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, en raison de l’utilisation en justice de la transcription de conversations téléphoniques entre un client et son avocat, qui était aussi son frère.

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Hier, devant le tribunal correctionnel de Lille, René Kojfer, l’un des personnages clé de l’affaire, avait à s’expliquer des rencontres avec des prostituées qu’il organisait dans un appartement voisin du Carlton.

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La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

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Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 21 novembre 2014

Tribunal de grande instance de Nantes, 28 janvier 2015

Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2015

Le procès des quatorze prévenus, dont Dominique Strauss-Kahn, pour proxénétisme aggravé a débuté hier, devant le tribunal correctionnel de Lille.

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