Flux français
Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013
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Article 498 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013
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Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013
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Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013
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Articles 201 et 204 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014
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Arrêt n° 263 du 11 mars 2014 (11-26.915) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:SO00263
Société (Règles générales)
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Articles 671 et 672 du code civil
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Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
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Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
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Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
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Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
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Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
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