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Dalloz actualité - International et européen
La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit
La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.
Categories: Flux français
Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.
Categories: Flux français
CEDH : expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention
Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.
Categories: Flux français
Atteinte à la vie privée en détention : Salah Abdeslam débouté
Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.
Categories: Flux français
La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
Categories: Flux français
Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
Categories: Flux français
Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit 20 États membres, dont la France et l’Allemagne.
Categories: Flux français
CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
Categories: Flux français
CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
Categories: Flux français
Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
Categories: Flux français
Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
Categories: Flux français
Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
Categories: Flux français
Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
Categories: Flux français
Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
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